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Economie d'énergie - 03-04-19

Obligation d’isolation par les propriétaires : ce que dit la loi

L’isolation des logements est un véritable enjeu économique et écologique pour chacun. Désormais, il existe une loi relative à l’obligation d’isolation par les propriétaires, qu’ils vivent ou non dans le logement qui leur appartient. Bien qu’elle concerne tous les propriétaires, cette loi intervient dans un cadre précis, que nous allons évoquer. Date, décret, intérêt et travaux concernés, on vous dit tout sur cette obligation d’isolation par les propriétaires.

Obligation d’isolation par les propriétaires : la nouvelle règlementation

Obligation d’isolation par les propriétaires : la nouvelle règlementation

Le décret qui a tout changé

C’est le décret n° 2017-919 du 9 mai 2017, venu modifier les articles R. 131-28-7 et R. 131-28-9 du code de la construction et de l’habitation qui a permis de mettre en œuvre une obligation d’isolation par les propriétaires. Grâce à ce décret, il est maintenant obligatoire pour chaque propriétaire bailleur ou particulier de refaire l’isolation thermique lors de gros travaux de rénovation.

La date clé

Paru au journal officiel le 30 mai 2016, ce décret est entré en vigueur le 1er janvier 2017. Certains points de précision sont quant à eux entrés en vigueur le 1er juillet 2017. Depuis ces dates, l’obligation d’isolation par les propriétaires doit être respectée afin de répondre aux exigences du code de la construction et de l’habitation.
 

Une volonté de l’État

L’État et le ministère de la Transition écologique et solidaire ont mené à bien ce projet. Combiné à d’autres réformes, il a pour ambition de limiter les déperditions thermiques tout en privilégiant un confort thermique et des économies d’énergie.
 

Ce décret concerne non seulement les propriétaires des bâtiments, mais aussi :

  • Les maîtres d’ouvrage publics et privés
  • Les architectes
  • Les maîtres d’œuvre
  • Les bureaux d’études
  • Les entreprises
  • Les artisans
     

Ainsi, chaque acteur intervenant sur des chantiers de rénovation et de réfection est prié de tenir informés les propriétaires de cette loi afin qu’elle soit appliquée.
 

Les mauvaises performances énergétiques ciblées

Grâce à une obligation d’isolation par les propriétaires, ce sont les mauvaises performances énergétiques des bâtiments qui sont visées. Cela ne concerne pas les biens en construction, qui doivent quant à eux se conformer à la règlementation thermique RT 2012 qui les oblige à ne pas dépasser un seuil de consommation fixé à 50 kWh par m² par an.

L’intérêt de rendre l’isolation obligatoire

Le confort thermique avant tout

Les bâtiments frappés par cette obligation d’isolation par les propriétaires sont généralement en mauvais état ou leur isolation est considérée comme vétuste ou inefficace. Cette obligation a été mise en place dans le but d’améliorer le confort thermique des occupants. Grâce à une bonne isolation, les déperditions thermiques sont limitées, le confort est optimal.
 

L’intérêt écologique

D’un point de vue écologique, cette obligation d’isolation par les propriétaires est une bonne nouvelle, car cela va limiter la consommation de chauffage. Une réduction du chauffage induit automatiquement une baisse des besoins en électricité, en gaz ou autre combustible. Les émissions de CO2 sont alors réduites, chaque logement correctement isolé contribue à faire baisser les gaz nocifs pour l’environnement.
 

Les avantages économiques

L’obligation d’isolation par les propriétaires a bien entendu un intérêt économique, que chaque occupant des logements concernés va rapidement remarquer. En effet, en améliorant l’isolation, la consommation de chauffage baisse, et donc la facture d’électricité ou de gaz aussi.
 

Profiter d’aides au bon moment

Un autre intérêt de l’obligation d’isolation par les propriétaires consiste à encourager chaque occupant d’un bien à profiter des aides accordées pour financer des travaux d’isolation dans les logements qui en ont besoin. Ces aides financières pour l’amélioration énergétique se présentent sous différentes formes :

  • Crédit d’impôt
  • Primes éco-énergie
  • CEE
  • Subventions
     

Grâce à ces différents coups de pouce de l’État, des fournisseurs d’énergie ou encore des collectivités, l’obligation d’isolation par les propriétaires devient accessible et abordable.

Les travaux concernés

Les travaux de rénovation concernés

Refaire l’isolation lorsque l’on procède à des travaux de rénovation importants relève de la logique. Cependant, pour obliger certains propriétaires à effectuer ces tâches, qui peuvent être lourdes et prendre du temps, certains types de travaux de rénovation entraînent une obligation d’isolation par les propriétaires. Il s’agit d’œuvres jugées « lourdes », telles que :

Les travaux concernés

Les bâtiments qui ne dérogent pas à cette loi

Les immeubles d’habitations, les maisons individuelles et tous les bâtiments où sont entrepris des travaux lourds sont concernés par la loi sur l’obligation d’isolation par les propriétaires.
 

Les exceptions

Plusieurs exceptions entourent l’obligation d’isolation par les propriétaires :

  • Le bâti présente un risque qui ne permet pas la pose d’un isolant
  • Les travaux n’entrent pas en conformité avec les règles de servitude, de droit des sols, du droit de propriété ou modifient considérablement l’aspect des façades et/ou l’implantation du bâtiment
  • Les travaux d’isolation ne sont pas compatibles avec les prescriptions relatives aux secteurs sauvegardés, aux sites patrimoniaux remarquables, à la proximité de monuments historiques ou de sites inscrits et classés, ou encore avec les règles établies par le PLU
  • Le bâtiment a reçu le label « Architecture contemporaine remarquable »
  • La pose d’un isolant pose des inconvénients de nature technique, économique ou architecturale

Le lien entre le type d’isolation et les travaux entrepris

L’isolation des toitures

La réfection des toitures entraîne une obligation d’isolation par le propriétaire. Pour rendre les travaux d’isolation obligatoires, il faut que la réfection de la toiture conduise à un remplacement ou au recouvrement d’au moins 50 % de la surface, hors ouvertures.
 

L’isolation des murs extérieurs

L’obligation d’isolation par le propriétaire concerne aussi la réfection des parois (murs et façades) des pièces chauffées donnant sur l’extérieur. Cela porte sur des parois « constituées en surface à plus de 50 %, hors ouvertures, de terre cuite, de béton, de ciment ou de métal ».
 

Un bilan énergétique pour améliorer son isolation

Pour faire le point sur les performances énergétiques de votre logement, n’hésitez pas à réaliser un bilan énergétique. Rapide et simple à faire, il vous permet de savoir si votre habitation est bien isolée et quels travaux d’amélioration vous pourriez faire pour augmenter ses performances énergétiques.

 

Réaliser un bilan énergétique

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