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Déménagement - 19-02-19

Le contenu d'une lettre pour quitter son logement sans préavis

Le délai légal du préavis de départ est de 1 ou 3 mois, selon votre situation. Cependant, certaines situations peuvent pousser le titulaire d'un bail locatif à donner sa lettre pour quitter son logement sans préavis. Découvrons ensemble dans quels cas vous pouvez rompre votre contrat de location sans délai de préavis et ce que doit comporter votre lettre de départ.

Les différentes raisons de quitter un logement sans préavis

La loi relative aux bons rapports locatifs, enregistrée sous le n° 89-462 du 6 juillet 1989, fait état de plusieurs raisons qui peuvent mener un locataire à donner une lettre pour quitter son logement sans préavis. Pour être recevable, le courrier envoyé au propriétaire doit préciser la raison du départ précipité.
 

Loi pour un logement décent

L'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précise que "le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, exempt de toute infestation d'espèces nuisibles et parasites, répondant à un critère de performance énergétique minimale et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation". Dans le cas où le logement ne serait plus "décent", alors vous êtes en droit de présenter une lettre pour quitter votre logement sans préavis.
 

Danger ou non-conformité de l'installation électrique

Lors de l'état des lieux d'entrée dans un logement loué, plusieurs éléments peuvent vous échapper, comme l'état de l'installation électrique. Et pourtant, cette dernière doit être conforme et sécuritaire pour les habitants du logement.
 

Depuis le 1er janvier 2018, le diagnostic électrique est obligatoire. Pour les contrats de location signés avant cette date, il est possible de constater que l'installation électrique du logement s'est détériorée avec le temps, affectant son bon usage.
 

Le danger occasionné par la non-conformité ou la défaillance de l'installation électrique vous donne droit d'envoyer à votre propriétaire une lettre pour quitter le logement sans préavis.

Problèmes d'humidité

Les problèmes d'humidité peuvent occasionner de graves soucis de santé, en particulier chez les personnes les plus fragiles. Lorsque le logement présente des infiltrations ou des problèmes d'aération ou de ventilation des pièces, parfois les deux, alors l'habitation devient insalubre. Vous pouvez dès lors choisir d'envoyer une lettre pour quitter le logement sans préavis.
 

Coupure de l'alimentation en eau

Une coupure d'alimentation d'eau qui s'étend sur plusieurs mois donne aussi droit de quitter son logement loué sans préavis. Il suffit de préciser dans la lettre pour quitter son logement sans préavis la raison du départ.

Problèmes d'humidité

Appareil de chauffage défectueux

Un bien loué doit être équipé en appareils de chauffage, électriques, au gaz ou encore au bois, qui fonctionnent. Dans l'éventualité où ces derniers seraient défectueux et où le propriétaire ne déciderait pas de faire des travaux, alors il est possible d'envoyer une lettre pour quitter son logement sans préavis.
 

Sachez aussi qu'en tant que locataire, vous devez procéder à l'entretien de la chaudière. Toutefois, le changement d'une chaudière vétuste ou des radiateurs défectueux revient à la charge du propriétaire.

Le contenu d'une lettre pour quitter son logement sans préavis

Le contenu d'une lettre pour quitter son logement sans préavis

Les éléments à faire figurer

La lettre pour quitter un logement sans préavis doit contenir plusieurs informations, dont :

  • Le nom, le prénom et les coordonnées du locataire (ou de chaque colocataire)
  • L'adresse du logement loué
  • Une présentation claire des problèmes donnant droit à un départ sans préavis
  • L'annonce de la présentation de preuves (constat d'huissier, photos, etc.)
  • La date à laquelle le locataire décide de quitter le logement

 

Retrouvez un exemple de lettre de départ sans préavis

À qui l'envoyer ?

Cette lettre pour quitter un logement sans préavis doit être envoyée au propriétaire bailleur, par lettre recommandée avec accusé de réception. Ce dernier est libre de l'accepter ou de la refuser, cela ne change rien à votre date de départ.
 

Quand choisir d'envoyer la lettre ?

En tant que locataire, vous ne pouvez décider de quitter votre logement sans préavis du jour au lendemain. En effet, vous devez avoir signalé au préalable les différents problèmes afférents à l'insalubrité du logement. Si le propriétaire refuse expressément de faire les travaux, ou s'il ne répond pas au courrier, alors il faut envoyer une mise en demeure. L'envoi doit être effectué par lettre recommandée avec accusé de réception.
 

Dans le cas où le propriétaire ne donne pas suite, il faut alors s'adresser à l'une des autorités suivantes :

  • La commission départementale de conciliation
  • Le tribunal d'instance, dans le cas d'un logement non décent
  • La mairie de la commune où est situé le logement, si le logement est considéré en péril ou insalubre
     

Quand le départ doit être effectif ?

Le départ devient effectif à la date indiquée sur la lettre. Vous devez alors avoir débarrassé le logement de tous vos effets personnels. Les clés doivent être rendues au propriétaire le même jour. Elles pourront être restituées lors de l'état des lieux de sortie. De plus, le loyer devra être payé au prorata temporis.

Lettre pour quitter son logement sans préavis et compteurs

Que deviennent les compteurs d'électricité et de gaz ?

Au moment de rédiger une lettre pour quitter le logement sans préavis, il faut aussi penser à faire couper les compteurs d'électricité et/ou de gaz. Pour cela, il faut prévenir les fournisseurs d'énergie afin de bien préparer son déménagement. Une fois coupés, les compteurs pourront être réouverts, suite à des travaux de la part du propriétaire.
 

Une lettre utile pour résilier ses abonnements

La lettre pour quitter un logement sans préavis peut servir de preuve pour résilier facilement votre contrat d'énergie. Une simple copie peut suffire et être envoyée au fournisseur.

Changer de fournisseur d'énergie suite à un déménagement

Contacter votre fournisseur est aussi l'occasion de faire le point sur le montant de vos factures. Pour le futur logement, il peut être utile de comparer les tarifs proposés par les différents fournisseurs d'énergie disponibles sur le marché.
 

Chez Total Direct Energie, le gaz et l'électricité sont entre 2 et 10 % moins chers que les tarifs réglementés. Une fois votre lettre pour quitter votre logement sans préavis de départ envoyée, vous pourrez bénéficier d'une offre plus avantageuse pour votre nouveau chez-vous.

 

Découvrez les offres d'électricité et de gaz Total Direct Energie

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