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Réglementaire - 20-05-19

La CTA, une contribution pas comme les autres

Son nom peut prêter à confusion ! En effet, la CTA ou Contribution Tarifaire d’Acheminement ne finance pas les réseaux d’acheminement. Elle permet de financer le régime spécial de retraites des salariés des IEG (industries électriques et gazières, issus historiquement d’EDF et Engie notamment).


Le mode de calcul de la CTA est fixé par le gouvernement, et s’applique à tous les fournisseurs qui la collectent pour la reverser à la Caisse Nationale de retraite des IEG (CNIEG).


La CTA est applicable au gaz naturel comme à l’électricité, sachant que chacune de ces énergies dispose de modalité de calcul spécifique.

 

 

La CTA sur l'électricité

Pour l’électricité, elle est calculée sur la part fixe des tarifs d’acheminement, c’est à dire la puissance souscrite et l’option tarifaire du consommateur.


Son assiette ne prend en compte ni la quantité d’énergie consommée, ni le Tarif d’Utilisation des Réseaux de Transport et de distribution d’Electricité (TURPE).


Sa grille tarifaire est identique pour l’ensemble des consommateurs en France.


Les taux de CTA autorisés sont bornés par la loi :
-    Entre 5 et 15% pour les installations raccordées au réseau de Transport d’électricité
-    Entre 15 et 30% pour les installations raccordées au réseau de Distribution d’électricité.


Les taux en vigueur pour la CTA électricité au 1er janvier 2019, sont définis par l’Arrêté du 26 avril 2013 comme suit :

Installations raccordées - Taux de CTA
au réseau de Transport d’électricité - 10,14%
au réseau de Distribution d’électricité - 27,04%

 

 

La CTA sur le gaz naturel

Comme pour l’électricité, la CTA sur le gaz naturel est basée sur la part fixe des tarifs d’acheminement du gaz naturel. Elle est donc indépendante des quantités de gaz naturel consommées.


Le calcul de son assiette repose sur une part Transport et une part Distribution.


Les installations directement reliées au réseau de transport n’ont donc qu’une part Transport en toute logique. Dans ce cas précis, le mode de calcul repose uniquement sur des critères liés au consommateur et le montant de CTA pour une installation donnée est identique quel que soit le fournisseur.


Pour les installations reliées au réseau de distribution, le calcul de l’assiette devient complexe, intégrant des critères liés à la composition du portefeuille global de consommateurs du fournisseur au 1er janvier de chaque année. Le montant final est donc spécifique à chaque fournisseur, restant toutefois dans des proportions telles qu’il ne doit pas être un élément de choix du fournisseur. Par ailleurs, la complexité du calcul ne permet pas d’optimisation de la part des fournisseurs qui subissent l’application rigoureuse de cette réglementation.

 

Taux en vigueur
Taux applicable pour la composante - Taux de CTA
Transport - 4,71%
Distribution - 20,80%

 

 

La CTA sur les factures énergétique

La CTA doit apparaitre distinctement sur une ligne de la partie Taxes et Contributions des factures de gaz ou d’électricité. Elle est assujettie à la TVA au taux réduit de 5,5%.

Voir aussi

Réglementaire  - 20-05-19

CSPE ou TICFE… ce qu’il faut savoir

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