Décret tertiaire

Mesure réglementaire de réduction des consommations d'énergie et des émissions de GES¹ des bâtiments du secteur tertiaire

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Définition et obligations

Le Décret Tertiaire (décret n°2019-771), ou Eco-Energie Tertiaire, fait partie des mesures réglementaires mises en place pour réduire les consommations d'énergie et les émissions de gaz à effet de serre des bâtiments du secteur tertiaire (activités publiques ou privées).

Sur la base d’une année de référence choisie entre 2010 et 2019², l'entreprise ou l'établissement public concerné doit réduire progressivement la consommation d’énergie finale dans son ou ses bâtiments à usage tertiaire de :

• 40% d’ici 2030

• 50% d’ici 2040

• 60% d’ici 2050

Le 31 décembre 2022 était la date butoir pour effectuer votre première déclaration sur la plateforme OPERAT-ADEME, en renseignant les données de consommation d’énergie de 2020 et 2021 et de l’année de référence choisie.

Au cours de l’année 2023, vous pouvez modifier les données de consommation de l’année de référence déclarées.

Le décret impose ensuite une déclaration annuelle afin de suivre la réduction de consommation d'énergie de chaque bâtiment assujetti.

Qui est concerné ?

Sont concernés tous les professionnels (entreprises, PME, collectivités…) ayant des surfaces de plancher supérieures ou égales à 1000 m² abritant des activités tertiaires. Le décret concerne les propriétaires (bailleurs) et les occupants des locaux. Ainsi, les deux parties doivent s'accorder dans leur démarche de réduction de la consommation finale d'énergie.

1000 m² ou plus, mais dans quelles configurations ?

Bâtiment 100% tertiaire à la même adresse ou parcelle cadastrale

Sont concernés les propriétaires et locataires occupant une surface supérieure ou égale à 1000m² des locaux pour des activités tertiaires.

Il peut s’agir de l’occupation exclusive des locaux par le propriétaire ou par un seul locataire, mais aussi de l’occupation par plusieurs locataires exerçant des activités tertiaires. Même dans ce dernier cas, les locataires et propriétaires sont concernés.

Par exemple, des bâtiments de bureau, des entrepôts logistique, des sites industriels, mais également des centres commerciaux multi-enseignes.

Plusieurs bâtiments tertiaires à la même adresse ou parcelle cadastrale dont la surface cumulée est supérieure ou égale à 1000m²

Sont concernés les propriétaires et locataires occupant une surface cumulée supérieure ou égale à 1000m² pour des activités tertiaires.

Il peut s’agir de l’occupation exclusive de plusieurs bâtiments par le propriétaire ou par un seul locataire, mais aussi de l’occupation par plusieurs locataires exerçant des activités tertiaires. Même dans ce dernier cas, locataires et propriétaires sont concernés.

Par exemple, les parcs d’entreprises sur des zones industrielles ou commerciales.

Bâtiments mixtes : comprenant des logements et des locaux tertiaires à la même adresse ou parcelle cadastrale dont la surface cumulée est supérieure ou égale à 1000m²

Les locataires et propriétaires de bâtiments partagés avec des logements domestiques occupant une surface supérieure ou égale à 1000m² pour des activités tertiaires sont concernés.

Par exemple, un bâtiment de logement comprenant un cabinet médical et une boucherie dont les surfaces d’activité cumulent 1000m² ou plus.

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⁽¹⁾ Gaz à effet de serre.

⁽²⁾Si choix de méthode en valeur relative. Les objectifs peuvent également être remplis par l’atteinte d’un niveau de consommation d’énergie finale fixé en valeur absolue. Vous pouvez récupérer les historiques de consommation de 2011 à 2019 des bâtiments concernés, auprès d'Enedis, en envoyant un e-mail à l'adresse : dct-decret-tertiaire@enedis.fr.