Fin des Tarifs Réglementés

Dans le cadre de l’ouverture du marché de l’électricité et du gaz naturel à la concurrence et afin de se mettre en conformité avec le droit européen (Loi Hamon), les tarifs réglementés de vente de gaz naturel et d'électricité pour les consommateurs professionnels ont disparu au 1er janvier 2016.

Les tarifs réglementés sont fixés par les pouvoirs publics et proposés uniquement par les fournisseurs historiques.

800 000 professionnels, entreprises, copropriétés et collectivités étaient concernés. Ces consommateurs doivent avoir souscrit un nouveau contrat en offre de marché chez le fournisseur de leur choix avant les échéances prévues.

Les 3 échéances étaient : 

• 19 juin 2014 pour les très gros consommateurs raccordés au réseau de transport et les entreprises locales de distribution dont le niveau de consommation est supérieur à 100 000 MWh par an ;
• 1^er janvier 2015 pour les consommateurs non résidentiels et les immeubles d’habitation consommant plus de 200 MWh par an ;
• 1^er janvier 2016 pour les consommateurs non résidentiels consommant plus de 30 MWh, les immeubles d’habitation qui consomment plus de 150 MWh par an et les entreprises locales de distribution consommant moins de 100 000 MWh par an.

Sans nouveau contrat aux dates indiquées, les professionnels ont basculé automatiquement sur une offre provisoire pour 6 mois maximum chez le fournisseur historique. A l’issue des 6 mois, les consommateurs doivent avoir souscrit un contrat en offre de marché chez le fournisseur de leur choix, sinon leur fourniture d’énergie sera coupée.

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