Principe de la garantie de parfait achèvement
La garantie de parfait achèvement est encadrée par l’article 1792-6 du Code civil. Elle intervient pendant une durée d’un an après l’achèvement des travaux. Cette garantie couvre tous les vices et les désordres qui sont constatés pendant un an après la fin du chantier. Ces désordres peuvent concerner plusieurs éléments, comme :
- Les tuyauteries
- Les portes et les fenêtres
- Les canalisations
- Les revêtements muraux et au sol