La lettre de préavis pour un logement est un document informatif qui précise l'intention d'un locataire de quitter le bien qu'il loue. Obligatoire, elle est encadrée par la loi du 6 juillet 1989, rectifiée par la loi Alur. Grâce à cette lettre, le propriétaire bailleur est informé que son locataire quittera son logement à la date annoncée. Délai de préavis à respecter, informations nécessaires, voici tout ce qu'il faut savoir sur la lettre de préavis pour un logement en location.
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Pourquoi faire une lettre de préavis ?
Les cas où il faut envoyer une lettre de préavis
Déménager de son logement en location implique la rédaction et l'envoi d'une lettre de préavis pour le logement. Cette dernière va permettre d'informer le propriétaire ou le bailleur que vous avez l'intention de quitter votre logement en location et donc de résilier votre bail locatif.
Pour des raisons professionnelles ou personnelles, de multiples situations peuvent vous pousser à déménager. Quelle que soit la raison, vous devez envoyer une lettre de préavis pour le logement. Cependant, vous n'êtes en aucun cas tenu de justifier votre décision, la seule obligation est de respecter le délai légal et de payer votre loyer jusqu'au dernier jour.
Une obligation légale
En tant que locataire, vous êtes tenu d'envoyer une lettre de préavis pour le logement à votre propriétaire avant votre déménagement. Ceci est régi par les articles 12 et 15 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989, modifiée par l'article 5 de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014, dite loi ALUR.
Il faut savoir que le propriétaire est également tenu d'envoyer une lettre de préavis à son locataire, lorsqu'il souhaite récupérer son logement, pour l'occuper, lui ou un membre de sa famille. Il doit cependant respecter un délai de 6 mois, qui peut être réduit si le locataire trouve un logement avant, et d'un commun accord.
Qui doit la rédiger ?
La lettre de préavis pour le logement doit être rédigée par le locataire, c’est-à-dire par la personne qui figure sur le contrat de location. Des lettres types sont disponibles, permettant de simplifier la démarche.
Les délais à respecter
Le délai de 3 mois
La loi prévoit un délai de 3 mois, pour la lettre de préavis pour un logement occupé par le locataire.
Cela signifie que vous devez payer votre loyer jusqu'au dernier jour du préavis, et non jusqu'à votre déménagement. Dans le cas contraire, vous enfreignez vos obligations et restez redevable des sommes dues au propriétaire.
Le délai d'un mois
Le délai de préavis de 3 mois doit être respecté dans la majeure partie des situations. Certains cas peuvent ramener ce délai à 1 mois :
- Dans les zones dites tendues qui sont des "zones d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements" (article 17 de la loi du 6 juillet 1989)
- En cas d'obtention d'un premier emploi, mais aussi dans le cadre d'une mutation, de la perte d'un emploi ou de l'obtention d'un nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi
- Dans le cas où l'état de santé du locataire (certificat médical à l'appui) nécessite un changement de domicile (impossibilité d'accéder aux étages, logement trop petit pour des installations médicalisées, etc.)
- Pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active ou de l'allocation adulte handicapé
- Pour le locataire qui s'est vu attribuer un logement défini à l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation
Pour bénéficier de ce délai réduit, vous devez préciser la raison sur la lettre de préavis pour le logement. Vous devez aussi fournir, dans certains cas, un justificatif. Si votre situation ne permet pas d'obtenir un délai réduit, c'est un délai de 3 mois que vous devez respecter.
Le délai de six mois
Le délai de six mois concerne les propriétaires qui souhaitent récupérer leur logement pour des raisons précises :
- Occuper le logement à titre de résidence principale
- Le louer ou le prêter à un membre proche de la famille
- La vente du bien
La prise d'effet du délai de préavis
Quelle que soit sa durée légale, le délai de préavis prend effet le jour de la réception du courrier par le propriétaire, et non le jour de l'envoi. Ce qui signifie qu'il prend effet lors de la première présentation de la lettre recommandée. Même si le propriétaire refuse la lettre ou ne va pas la récupérer au bureau de poste, seule la date de la première présentation fait foi. Autrement dit, si la lettre n'est pas récupérée, vous pouvez considérer que le délai est effectif à la date stipulée sur l'accusé de non-réception reçu.
Contenu et utilité de la lettre de préavis pour un logement
Le contenu
La lettre de préavis pour le logement doit contenir diverses informations, telles que :
- Nom, prénom et adresse du ou des locataires
- Nom, prénom et adresse du ou des propriétaires
- L'objet de la lettre : préavis de départ du logement situé à (préciser adresse)
- La date de la lettre
- Une phrase relative à l'article 12 de la loi du 6 juillet 1989
- La durée du préavis
- Une phrase évoquant le désir de convenir d'une date pour établir l'état des lieux de sortie
- La mention : "Envoi par lettre recommandée avec avis de réception"
Valeur et rôle
Dès lors qu'elle contient tous les éléments nécessaires, la lettre de préavis d'un logement est légalement valable. Le propriétaire ne peut la réfuter.
Validité
Sa validité court le temps du préavis. Elle prend fin à l'échéance du préavis.
L'utilité
Une lettre de préavis pour un logement permet au locataire d'annoncer son départ. Cela vous offre donc l'opportunité de prévenir votre propriétaire qu'à compter de telle date, le logement sera vacant, et que votre contrat de location sera caduc. Cette lettre permet aussi au propriétaire de trouver un nouveau locataire afin d'éviter notamment la vacance locative.
Grâce à cette lettre, vous avez aussi la possibilité de résilier vos contrats d'énergie ou encore l'assurance habitation du logement que vous quittez.
Déménagement et changement d'offres d'électricité et de gaz
Au moment d'un déménagement, le choix d'un fournisseur de gaz et/ou d'électricité est une étape clé pour trouver des tarifs bas. Chez Total Direct Energie, les offres sont entre 2 et 10 % moins chères que les tarifs réglementés.
Voir aussi
Déménagement
- 06-08-19