Tout savoir sur la lettre de préavis pour un logement

La lettre de préavis pour un logement est un document informatif qui précise l'intention d'un locataire de quitter le bien qu'il loue. Obligatoire, elle est encadrée par la loi du 6 juillet 1989, rectifiée par la loi Alur.

Grâce à cette lettre, le propriétaire bailleur est informé que son locataire quittera son logement à la date annoncée. Délai de préavis à respecter, informations nécessaires, voici tout ce qu'il faut savoir sur la lettre de préavis pour un logement en location.

Déménager c'est simple

Une obligation légale

En tant que locataire, vous êtes tenu d'envoyer une lettre de préavis pour le logement à votre propriétaire avant votre déménagement. Ceci est régi par les articles 12 et 15 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989, modifiée par l'article 5 de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014, dite loi ALUR.

Le propriétaire est également tenu d'envoyer une lettre de préavis à son locataire lorsqu'il souhaite récupérer son logement, pour l'occuper, pour le vendre, ou pour tout autre motif jugé par la loi comme “légitime et sérieux” (en cas de défaut de paiement des loyers par exemple). Il doit respecter un délai de six mois en cas de location vide et de trois mois en cas de location meublée. Ce délai peut être réduit d’un commun accord si le locataire trouve un logement avant.

Qui doit la rédiger ?

La lettre de préavis pour le logement doit être rédigée par le locataire, c’est-à-dire par la personne qui figure sur le contrat de location. Des lettres types sont disponibles sur internet, permettant de simplifier la démarche.

Le délai d’un mois

Dans certains cas, le délai de préavis peut être ramené à un mois :

• Dans les zones dites tendues qui sont décrites dans l’article 17 de la loi du 6 juillet 1989 comme des "zones d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements". Le préavis d’un mois instauré dans ces zones a été établi par la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques.

• En cas d'obtention d'un premier emploi, mais aussi dans le cadre d'une mutation, de la perte d'un emploi ou de l'obtention d'un nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi.

• Dans le cas où l'état de santé du locataire (certificat médical à l'appui) nécessite un changement de domicile (impossibilité d'accéder aux étages, logement trop petit pour des installations médicalisées, etc.)

• Pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active ou de l'allocation adulte handicapé.

• Pour le locataire qui s'est vu attribuer un logement défini à l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation.

Pour bénéficier de ce délai réduit, vous devez préciser la raison sur la lettre de préavis pour le logement. Vous devez aussi fournir, dans certains cas, un justificatif. Si votre situation ne permet pas d'obtenir un délai réduit, c'est un délai de trois mois que vous devez respecter.

Le délai de six mois

Le délai de six mois concerne les propriétaires qui souhaitent récupérer leur logement pour des raisons précises :

• Occupation du logement à titre de résidence principale.

• Location ou prêt du logement à un membre proche de la famille.

• Vente du bien.

• Tout autre motif défini comme sérieux et légitime par la loi, comme par exemple le non-paiement des loyers.

La prise d’effet du délai de préavis

Quelle que soit sa durée légale, le délai de préavis prend effet non pas le jour de l’envoi mais le jour de la réception du courrier par le propriétaire, plus précisément lors de la première présentation de la lettre recommandée. 

Même si le propriétaire refuse la lettre ou ne va pas la récupérer au bureau de poste, seule la date de la première présentation fait foi. Autrement dit, si la lettre n'est pas récupérée, vous pouvez considérer que le délai est effectif à la date stipulée sur l'accusé de non-réception reçu.

Valeur et rôle

Dès lors qu'elle contient tous les éléments nécessaires, la lettre de préavis d'un logement est légalement valable. Le propriétaire ne peut la réfuter.

Validité

Sa validité court le temps du préavis. Elle prend fin à l'échéance du préavis.

L’utilité

Une lettre de préavis pour un logement permet au locataire d'annoncer son départ. Cela vous offre donc l'opportunité de prévenir votre propriétaire qu'à compter de telle date, le logement sera vacant, et que votre contrat de location sera caduc. Cette lettre permet aussi au propriétaire de trouver un nouveau locataire afin d'éviter notamment la vacance locative.

Grâce à cette lettre, vous avez aussi la possibilité de résilier vos contrats d'énergie ou encore l'assurance habitation du logement que vous quittez.