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Qui paie l’installation ou le changement du compteur électrique ?

En cas de mise en service ou de changement du compteur, qui doit assurer les frais ? Dans le cadre d’une habitation individuelle ou collective, le dimensionnement électrique réalisé au sein de celle-ci ne pourra fonctionner que si elle est reliée au réseau électrique. L’installation du compteur est associée au raccordement au réseau, absolument obligatoire pour disposer d’une électricité constante et performante. Dans le cadre de cette mise en place ou d’un changement du compteur pour plus de puissance, savoir si le compteur électrique est à la charge du locataire ou du propriétaire est essentiel.

Sommaire :
 

Qui paye le compteur électrique : locataire ou propriétaire ?

À partir du moment où un locataire rentre dans un logement, neuf ou ancien, il doit s’assurer que l’installation électrique est efficiente et que la mise en service du réseau électrique a été correctement effectuée. C'est à ce moment-là que l'installation ou le changement du compteur entrent en jeu. Dans le cadre d’un logement neuf, si cette mise en service n’a pas été faite, il vous appartient de contacter Enedis (anciennement ERDF) en direct ou par le biais de votre fournisseur d’électricité comme Total Direct Energie, afin qu’un technicien se déplace pour faire le nécessaire pour installer ou changer votre compteur et permettre l'ouverture d'un compteur
 

Les frais de raccordement facturés s’élèvent à un montant de 49,31 € TTC si cette intervention a lieu lors des heures ouvrées et 86,65 € TTC si l’intervention a lieu hors des heures ouvrées, en version « express ». Tout dépend donc de l’urgence de l’installation. Le paiement de ces frais incombera au propriétaire.
 

Dans le cas d’un logement ancien, ce sera au locataire de payer la mise en service via l’installation ou le changement d’un compteur. Cela est également le cas s’il est responsable d’une coupure de l’électricité, à cause de factures impayées par exemple. L’intervention du technicien d’Enedis sur un réseau existant sera facturée à un montant de 24,08 € TTC si l’intervention a lieu sur des heures ouvrées et 48,62 € TTC si elle se déroule hors des heures ouvrées.

 

Qui paie les compteurs provisoires : locataire ou propriétaire ?

Dans le cas de travaux, il est nécessaire d’ouvrir un compteur provisoire pour pouvoir bénéficier de l’électricité sur le chantier et ainsi utiliser les appareils électriques. La demande de branchement, qui se fait soit auprès de son fournisseur d’électricité soit directement auprès du gestionnaire de réseau, peut être effectuée par le propriétaire ou par le locataire en fonction des situations. 

 

Généralement, si les travaux sont effectués à l’initiative du propriétaire, ce sera ce dernier qui en assurera le paiement. À l’inverse, si le locataire, après avoir obtenu l’accord du propriétaire, entreprend des travaux, il devra s’acquitter lui-même du paiement du compteur provisoire.

Pourquoi le locataire doit-il payer une mise en service ?

Dans le cadre d’une relation propriétaire/bailleur et locataire, ce dernier devra assumer l’ensemble des charges liées à sa consommation courante. Le propriétaire doit quant à lui garantir un bon état des équipements proposés.
 

Dans le cadre d’une installation ou d'un changement de compteur, le service qui en découlera profitera uniquement au locataire qui pourra bénéficier de l’électricité dans le logement. En ayant effectué le premier raccordement au réseau, le propriétaire aura rempli sa fonction et ne sera plus concerné si le raccordement au réseau a été coupé du fait d’une trop longue absence de locataire ou d’éventuels impayés. 

Réparations, changement de compteur, qui paye les frais ?

Dans le cas où le logement nécessite une intervention d’un technicien de chez Enedis pour installer ou changer le compteur, la loi distingue également deux cas de figure pour la responsabilité du paiement.
 

Si l’intervention est due à un problème de vétusté du compteur électrique du propriétaire, ce sera lui, propriétaire du compteur électrique, qui sera responsable du paiement des heures d’intervention du technicien de chez Enedis.
 

En revanche, si l’intervention du technicien est due à une manipulation de la part du locataire directement sur le compteur électrique, ce sera à lui de payer les sommes dues pour le potentiel changement du compteur, d'où l'importance de connaître le prix d'un compteur électrique. Ce dernier a en effet l’obligation d’entretenir le logement confié en bon état, et le compteur électrique du locataire rentre dans ce cas de figure.
 

Quand faut-il l’accord du propriétaire pour le changement du compteur électrique ?

Même s’il est conseillé de toujours demander l’accord du propriétaire pour réaliser un changement de compteur, certaines situations rendent cet aval obligatoire. C’est notamment le cas des situations suivantes :
 

  • En cas de coupures de courant récurrentes non dues à un défaut d’installation électrique 

  • En cas de non-respect manifeste des normes de sécurité réglementaires (C15-100) 

  • En cas de compteur électrique ne fournissant pas l’électricité qu’un locataire est en droit d’attendre
     

En outre, il est à souligner que le propriétaire ne pourra pas refuser un changement de compteur pour ces raisons, comme le rappellent les décrets n° 87-149 du 6 mars 1987 et n° 2002-120 du 30 janvier 2002. Il ne pourra par ailleurs pas refuser le changement de compteur lorsqu’un compteur Linky remplace l’ancienne génération.

Quels sont les tarifs Total Direct Energie d’ouverture de compteur électrique ?

Vous savez désormais qui paie l’installation ou le changement du compteur au sein de votre logement. Une fois que vous avez un compteur installé qui permet une totale efficience du réseau électrique au sein de votre logement, il sera important de trouver le fournisseur d’électricité adapté qui vous conviendra.

 

Chez Total Direct Energie, les tarifs d’ouverture de compteur électrique sont clairement affichés et vous ne souffrirez d'aucune surprise lors de cette opération. Ainsi, le prix pour 2019 d’une mise en service standard s’élève à 21,23 € TTC. Cette même opération effectuée en « express », soit entre 24 et 48 h, coûtera 58,57 € TTC chez Total Direct Energie. Enfin, une mise en service en urgence, sous moins de 24 h, coûtera 150,39 € TTC. 

 

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  • Que faire si l’énergie est coupée à ma nouvelle adresse ?
    Cela ne pose aucun problème, nous la mettrons bien entendu en service ! Nous vous invitons à prévoir un délai de 5 à 10 jours pour le rétablissement de l’énergie, délai dont ont besoin Enedis (ex ERDF) et/ou GRDF pour mettre en service vos compteurs . Que l’énergie soit coupée ou non dans votre logement, des frais de mise en service , fixés par Enedis (ex ERDF) pour l’électricité et GRDF pour le gaz, et communs à tous les fournisseurs d’énergie, vous seront facturés. Si vous avez besoin d’une intervention en urgence, cela est possible, moyennant un surcoût facturé par les gestionnaires du réseau. Vous pouvez consulter les catalogues de prestation d’Enedis et GRDF.
  • Je suis passé chez Total Direct Energie pour mon nouveau logement. Dois-je résilier le contrat à mon ancienne adresse ?
    Oui ! Pour éviter de continuer à payer l’abonnement et les consommations pour votre ancien logement alors que vous n'y vivez plus, nous vous recommandons vivement d'appeler votre ancien fournisseur (EDF par exemple) pour qu'il ferme le contrat de votre ancienne adresse.
  • Mon propriétaire peut-il m’imposer un fournisseur d’énergie ?
    Non ! En tant que locataire, vous pouvez choisir votre fournisseur en toute liberté. Votre propriétaire ne peut en effet pas vous imposer par exemple le fournisseur EDF pour votre déménagement et toute clause de ce type dans votre bail est invalide. De même, vous n’êtes pas tenu de conserver le fournisseur qu’avait choisi le précédent locataire de votre logement. Bien entendu, le locataire suivant pourra également opter pour le fournisseur de son choix.
  • J’emménage dans un logement neuf, quelles sont les démarches à effectuer ?
    Si vous emménagez dans un logement neuf, il est indispensable de vous assurer que raccordement de votre nouveau logement au réseau d’électricité a été réalisé, ou le cas échéant, de le demander, soit directement à Enedis, soit à votre fournisseur d’énergie. Pour vos installations intérieures, l’obtention de votre certificat de conformité délivré par le Consuel est nécessaire afin que nous puissions réaliser la première mise en service de l’électricité et/ou du gaz dans votre logement.

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