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Qui peut bénéficier du droit à la prise ?

Le droit à la prise concerne les utilisateurs de véhicules électriques qui vivent dans un immeuble collectif. Si vous êtes dans ce cas, sachez que vous pouvez invoquer votre droit à la prise afin que votre propriétaire, si vous êtes locataire, fasse installer une ou plusieurs bornes de recharge dans le parking de votre résidence. Voyons en détail ce que cela signifie.

Qu'est-ce que le droit à la prise ?

Qu'est-ce que le droit à la prise

Un droit légalement encadré

Le droit à la prise est entré en vigueur le 1er novembre 2014, à la suite de la publication du décret n° 2014-1302. L'entrée en vigueur de ce décret a été actée au 1er janvier 2015. Depuis cette date, chaque propriétaire et utilisateur régulier d'une voiture électrique peut faire une demande de droit à la prise, afin de recharger son véhicule directement dans le parking de son immeuble.

Pourquoi demander une borne de recharge ?

La borne de recharge pour véhicule électrique est le seul moyen de recharger la batterie de son véhicule fonctionnant à l'électricité. Si le réseau de bornes électriques à travers la France s'étend de plus en plus, disposer d'une borne de recharge dans son immeuble est un réel avantage.
 

Quels immeubles sont concernés ?

L'article de loi relatif au droit à la prise stipule que les installations peuvent être réalisées dans :

  • Les parkings couverts des bâtiments existants
  • Les bâtiments neufs dont le permis de construire a été déposé après le 1er janvier 2012.
     

Les règles à suivre

Pour pouvoir faire valoir votre droit à la prise, il faut pouvoir répondre à certains critères, qui sont :

  • Une pose dans un parking, ou garage collectif, clos et couvert
  • Instaurer un système de comptage de la consommation électrique, associé à une facturation individuelle
  • La borne ne doit pas faire plus de 3 kilovoltampères (kVA), ce qui correspond à la puissance maximale d'une borne de recharge considérée comme "normale" ou "standard".

Comment faire valoir son droit à la prise ?

La demande de droit à la prise

La demande de droit à la prise doit être effectuée dans les règles. Avant toute chose, il faut prévenir le propriétaire de l'appartement dans lequel vous vivez, ainsi que le syndic de copropriété. Dans le cas où vous êtes propriétaire de votre logement, vous devez tout de même avertir l'ensemble de la copropriété.
 

Les démarches à faire

Le courrier adressé au syndic de copropriété et au propriétaire, si vous êtes locataire, doit être envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception. Il doit comporter une explication claire stipulant la demande de droit à la prise. Une description des travaux (choix de l'emplacement, etc.) doit aussi être portée à la connaissance des destinataires.
 

Aussi, il est utile de fournir un ou plusieurs devis relatifs aux travaux à effectuer.
 

Déroulement de la procédure

Une fois la demande du droit à la prise reçue, le propriétaire dispose d'un délai de trois mois pour notifier au syndic de copropriétaire l'inscription de cette demande à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale.
 

Cela est simplement à titre d'information. Ainsi, le syndic est juste avisé qu'un point de recharge individuel va être installé dans l'immeuble. Aucun vote n'est requis.
 

Dès qu'il en est informé, et à l'issue de l'assemblée générale, le syndic de copropriétaires peut, dans un délai maximal de six mois :

  • S'opposer aux travaux grâce à une saisine du tribunal d'instance dont dépend l'immeuble, une copie doit alors être fournie au demandeur du droit à la prise
  • Faire réaliser des travaux pour installer plusieurs bornes de recharge dans le parking de l'immeuble.
     

Si aucune installation n'a été réalisée pendant ce délai, ou qu'aucune opposition n'a été notifiée, alors le propriétaire peut procéder à l'installation de la borne de recharge.
 

Le droit à la prise peut-il être refusé ?

Le droit à la prise peut être refusé si des bornes de recharge sont déjà à disposition dans le parking de l'immeuble. Il peut l'être aussi si les conditions requises à l'installation ne sont pas réunies (parking non clos et non couvert, par exemple). Dans ce cas, des travaux devront être prévus pour pouvoir procéder à l'installation d'une ou plusieurs bornes.
 

Sachez que l'article 57 de la loi du 12 juillet 2010 oblige les syndics de copropriété à aborder une éventuelle installation de bornes de recharge pour des véhicules électriques. Ceci doit être fait lors de l'assemblée générale annuelle, même si aucun occupant de l'immeuble n'a fait valoir son droit à la prise. De plus, la décision d'une telle installation est soumise à un vote. Une majorité simple des participants suffit pour adopter.

L'utilité des bornes de recharge dans un immeuble

L'utilité du droit à la prise

Le droit à la prise permet à tout occupant d'un logement situé dans un immeuble collectif de profiter de la proximité d'une borne de recharge pour son véhicule électrique. C'est donc d'un intérêt pratique de faire valoir son droit à la prise.
 

Pourquoi en faire la demande ?

La demande auprès du propriétaire est obligatoire. Un locataire ne peut décider seul de faire les travaux. De même, le propriétaire doit aviser le syndic.

L'utilité des bornes de recharge dans un immeuble

Qui supporte le coût ?

C'est le propriétaire de la place de parking qui supporte le coût des travaux. Ainsi, si vous êtes locataire, ce sera votre bailleur qui paiera la facture. Si vous êtes propriétaire de votre appartement et de la place de parking associée, alors vous devrez régler vous-même le montant des travaux.
 

Les aides financières qui sont associées

Toute installation par un professionnel RGE donne droit à un crédit d'impôt de 30 %. Il est plafonné à hauteur de 8000 euros et ne concerne que le coût de l'équipement, pas la main d'œuvre.
 

Faire valoir son droit à la prise permet donc au propriétaire de bénéficier d'avantages fiscaux.

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Une borne de recharge pour voiture électrique consomme de l'électricité. Afin de ne pas faire flamber votre facture, vous avez la possibilité de changer de fournisseur d'énergie et d'opter pour une électricité moins chère. Chez Total Direct Energie, vous pouvez faire entre 2 et 10 % d'économies sur vos factures. Simple et rapide, la souscription se fait par téléphone.
 

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