La loi NOME, nouveau cadre juridique du marché de l’électricité

La loi NOME (relative à la nouvelle organisation du marché de l’électricité) est l’une des clés de l’ouverture du marché de l’électricité en France. Elle pose un cadre juridique clair, bénéficiant aux fournisseurs alternatifs comme TotalEnergies et aux consommateurs, qui disposent d’une plus grande liberté dans leurs choix énergétiques. Entrée en vigueur, points essentiels, acteurs concernés, impact sur le marché et les ménages, évolution : découvrez tout ce qu’il faut savoir sur cette nouvelle législation.

Une loi entrée en vigueur en 2011

La loi NOME n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant sur la nouvelle organisation du marché de l’électricité, plus connue sous le nom de loi NOME, est entrée en vigueur le 1er juillet 2011. Son contenu est inspiré des conclusions d’un rapport de la commission spéciale chargée d’étudier le marché de l’électricité, la « commission Champsaur ». Ce nouveau texte s’inscrit dans le sillage d’une autre loi entrée en application trois ans auparavant, en 2008, qui garantissait aux consommateurs la liberté de choisir leur fournisseur d’électricité.

L’accès régulé à l’énergie nucléaire historique

Afin de créer un marché de l’énergie facilitant l’émergence de la concurrence tout en assurant la protection des consommateurs, plusieurs dispositifs ont été mis en place. Celui de l’accès régulé à l’énergie nucléaire historique (ARENH) joue un rôle crucial, car il contraint EDF à vendre une quantité de l’électricité produite par ses centrales nucléaires (jusqu’à un quart) aux autres acteurs du marché, comme TotalEnergies, à un prix fixé par l’État. L’établissement de ce prix est une mission délicate pour le gouvernement, car personne ne doit être lésé. Le tarif ARENH ne doit pas être trop haut afin que les acteurs émergents puissent proposer des offres intéressantes et des tarifs compétitifs à leurs clients. Néanmoins, la loi NOME spécifie qu'il doit rester suffisamment élevé pour couvrir les coûts de gestion et de fonctionnement du fournisseur historique, EDF. Une équation difficile à résoudre...
 

Bon à savoir : le tarif ARENH est calculé sur la base de la rémunération des capitaux, des coûts d’exploitation des centrales nucléaires et des financements nécessaires pour leur maintenance, leur démantèlement et la gestion des déchets.

EDF publie périodiquement ses grilles tarifaires, fixées par l’État d’après les recommandations de la Commission de régulation de l’énergie (CRE). Le tarif bleu varie en fonction de la puissance souscrite et de l’abonnement (Option Base, Option Heures pleines/Heures creuses). Depuis 2006, les tarifs réglementés ont régulièrement augmenté, avec une hausse supérieure à 2 % par an depuis 2012.

Bon à savoir : l’accès à l’électricité pour les foyers modestes est aussi assuré par un autre dispositif, le tarif de première nécessité (TPN). Créé en 2005 pour lutter contre la précarité énergétique, il a été révisé en 2013 pour qu’un plus grand nombre de ménages puissent en bénéficier.

Principe de réversibilité et obligation de capacité

La loi NOME introduit deux grandes nouveautés : le principe de réversibilité et l’obligation de capacité. La réversibilité permet aux consommateurs qui ont abandonné les tarifs réglementés d’EDF pour se tourner vers un fournisseur alternatif d’y revenir lorsqu’ils le désirent, sans frais ni conditions. Il s’agit d’un droit accordé aux petits consommateurs, afin qu’ils puissent toujours profiter du meilleur prix. Un droit, notifié dans la loi NOME, qui améliore, en outre, la compétitivité sur le marché de l’électricité.
 

L’obligation de capacité concerne les fournisseurs alternatifs. Ces derniers doivent justifier de leur possibilité d’approvisionner leurs clients en électricité, y compris pendant les pics de consommation électrique. Ils peuvent par exemple s’appuyer sur des centrales gaz à cycle combiné pour répondre à une forte demande. Grâce à la loi NOME, Ils ont également l’option de réserver plus d’électricité auprès des producteurs ou d’inciter leurs propres clients à réduire leur consommation pendant certaines périodes de l’année (contrat d’effacement). 

Changements au sein de la CRE

La loi NOME prévoyait aussi une réforme de la CRE, organe responsable de la non dérégulation du marché de l’électricité en France. Le nombre de membres est passé de neuf à cinq, un président et quatre commissaires, élus pour un mandat de quatre ou six ans. Ils sont notamment chargés de la révision des tarifs réglementés, du tarif de l’ARENH et de la résolution des litiges.

Impact de la loi NOME depuis sa mise en application

Depuis son introduction, la loi NOME a permis d’atteindre le principal objectif visé : créer un marché de l’électricité ouvert à la concurrence, offrir une meilleure protection et une plus grande liberté au consommateur final. Les ménages peuvent désormais choisir leur fournisseur et revenir aux tarifs réglementés s’ils le désirent. La loi NOME a également permis d’encadrer le prix de l’électricité et de mettre fin aux poursuites engagées contre la France par la Commission européenne pour entrave à la concurrence.

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