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Chauffage collectif : la facture sera individuelle en 2017

Auparavant, la facture de chauffage collectif était répartie entre les logements d’un immeuble, sur la base de leur superficie. Désormais, depuis mars 2017, tous les ménages bénéficient d’une facture individuelle, établie en fonction de leurs véritables consommations. On fait le point sur ce changement.

 

 

Pourquoi une individualisation des frais de chauffage collectif ?

Avant mars 2017, la majorité des copropriétés fonctionnaient avec un contrat d’énergie unique et la facture d’énergie était répartie en fonction de la surface de chaque logement (les tantièmes). Donc même si vous ne chauffiez pas beaucoup, vous deviez tout de même vous acquitter d’une facture de chauffage relative à la superficie de votre logement. Désormais, la facture que vous recevrez reflètera votre consommation réelle de chauffage.

Le chauffage collectif ou individuel représente près de 70 % de la consommation énergétique d’un logement. Avec la méthode de répartition antérieure à mars 2017, le partage de la facture n’était pas toujours idéal et équitable. Il était aussi très difficile de lier ses habitudes de consommation avec sa facture d’énergie, ce qui entraînait parfois des surconsommations et des gaspillages. Afin de responsabiliser les ménages, le gouvernement a imposé avec le décret n° 2016-710 du 30 mai 2016 la facture individuelle de chauffage pour le chauffage collectif. C’est une des mesures de la loi de transition énergétique. Cette opération permettrait ainsi une baisse de 20 % des consommations*.

 

 

Ce qui a changé avec le décret n° 2016-710

La nouvelle réglementation régissant le chauffage collectif a imposé plusieurs mesures. Depuis le 17 février 2016, la question des travaux d'individualisation des frais de chauffage doit être inscrite à l'ordre du jour des assemblées générales de copropriétaires.
 

Pour mesurer la consommation de chaque foyer, il a été nécessaire d’installer des appareils, avant le 31 mars 2017. Dès lors près de 2 millions de logements en copropriété ont dû s'équiper d'un appareil de mesure, sous peine d’une amende de 1500 euros par an et par logement. Il peut s’agir :
 

  • des répartiteurs électroniques placés sur chaque radiateur. Ils mesurent la température de surface du radiateur, convertissent cette donnée en indice de consommation et permettent la télé-relève, relevé depuis l’extérieur du logement
  • des compteurs d’énergie thermiques, souvent placés à l’entrée des logements.
     

Pour maîtriser leurs consommations, il faut aussi que les habitants puissent moduler leur chauffage. C’est pourquoi, la réglementation demande aux propriétaires de s’assurer de la présence et du bon fonctionnement de robinets thermostatiques (ou autres appareils équivalents).

Toutefois, une part fixe de 30 % est appliquée sur chaque facture, en sus de la consommation des appartements, afin d’atténuer les différences entre les logements. Cette part représente les frais communs de combustibles.

 

 

Qui est concerné par ces nouvelles mesures portant sur le chauffage collectif ?

Tous les bâtiments à usage d’habitation, construits avant le 1er juin 2001 bénéficiant d’un chauffage collectif et dont la consommation énergétique est élevée, sont visés par cette obligation.


Il existe cependant des exceptions :

  • les établissements d’hôtellerie et les logements-foyers ;

  • les immeubles collectifs ayant fait l’objet d’une demande de permis de construire déposée après le 1er juin 2001 ;

  • s’il est impossible de mesurer la consommation individuelle de chaque logement (par exemple, plancher chauffant) ;

  • s’il est impossible d’installer des appareils de régulation de la chaleur consommée (robinets thermostatiques) ;

  • si le chauffage collectif des logements est assuré à la fois par une installation collective et par des équipements fixes dans les logements (dont les frais d’utilisation sont à la charge de l’occupant).

  • En cas d’importants travaux d’amélioration de la performance énergétique réalisés ou prévus sur le bâtiment avant le 31 mars 2017, l’immeuble ne sera plus soumis à l’obligation si sa consommation énergétique moyenne passe en dessous du seuil.

  • les immeubles dont les logements sont en partie équipés de robinets thermostatiques (plus de 20% des radiateurs équipés) doivent consommer plus de 150 kWh/m².an d’énergie finale en moyenne pour être soumis à l’obligation d’individualiser les frais de chauffage collectif ;

  • les immeubles qui ne sont pas équipés de robinets thermostatiques doivent consommer plus de 190 kWh/m².an d’énergie finale pour être soumis aux obligations d’individualiser les frais de chauffage collectif et d’installer des appareils permettant de réguler la quantité de chaleur émise dans les logements.
     

Il y a également des seuils de consommation à respecter :

Cette mesure devrait coûter environ 50€ par ménage par an, en effet, il faudra compter environ 4 € par habitation pour 4 ou 5 répartiteurs installés (source : SeLoger.com). Ce coût qui devrait être largement compensé par les économies réalisées.

 

 

Évaluer sa consommation d’énergie pour faire des économies

Pour vous permettre de faire des économies et de savoir comment faire baisser votre consommation, découvrez notre simulateur de consommation. Que vous chauffiez avec un système individuel ou par le biais d’un chauffage collectif, vous pouvez évaluer votre consommation afin de la réduire.
 

Évaluez votre consommation d’énergie

*Source : Europäischer Verein zur verbrauchsabhängigen Energiekostenabrechnung

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