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Est-il possible de déménager pendant le confinement lié au Covid-19 ?

Seuls les déménagements qui ne peuvent pas être reportés sont autorisés. Dans tous les autres cas et jusqu’à nouvel ordre, les déménagements doivent être reportés après le confinement. Quels motifs peuvent justifier un déménagement pendant le confinement ? Pouvez-vous solliciter un déménageur professionnel ? Voici toutes les réponses à vos questions.

 

Déménager, c'est simple !

Comment reporter votre déménagement ?

Si vous êtes locataire, proposez à votre bailleur de conclure une convention d’occupation temporaire, qui vous autorisera à rester dans votre logement actuel jusqu’à la fin du confinement. Si votre bailleur accepte cette proposition, vous pourrez rester un peu plus longtemps dans le logement que vous êtes supposé quitter. Vous devrez naturellement payer le loyer et les charges dues au titre de cette période.

 

Bon à savoir : La signature d’une convention d’occupation temporaire ne constitue pas un motif de déplacement valable. En cas de difficulté pour signer électroniquement une convention d’occupation temporaire, des échanges d’e-mails peuvent faire foi.

Comment faire si vous ne pouvez pas reporter votre déménagement ?

Si vous n’êtes pas en mesure de reporter votre déménagement, vous devez en informer la police ou la gendarmerie. Le jour de votre déménagement, vous devrez vous munir d’une attestation sur l’honneur indiquant que vous vous déplacez au motif d’un déménagement qui n’est pas reportable. Précisez sur votre attestation la date du jour ainsi que vos adresses de départ et d’arrivée.

Locataires : le loyer est-il dû au propriétaire si vous devez rester dans votre logement ?

Si votre déménagement est reporté en raison du confinement, vous devez continuer à verser le loyer et les charges à votre propriétaire pendant la période où vous occupez le logement.


Sachez par ailleurs que si vous avez conclu un bail au titre de votre futur logement, vous êtes en théorie tenu de verser le loyer de votre nouveau logement, même si vous ne l’occupez pas encore. Vous pouvez néanmoins contacter votre nouveau bailleur pour tenter de trouver un accord amiable, en reportant par exemple le début du bail.

Bon à savoir

Pour de plus amples renseignements sur vos droits et démarches, sollicitiez l’Agence nationale pour l’information sur le logement (ANIL).

Dans quels cas le déménagement est-il possible en période de confinement ?

Conformément aux consignes du gouvernement, pendant toute la durée du confinement, les déménagements doivent être reportés. Certaines situations exceptionnelles peuvent toutefois justifier le maintien d’un déménagement au cours de cette période.

 

Déménagement relevant d’une urgence sanitaire, sociale ou de péril

Vous êtes locataire et votre bail arrive à expiration en plein confinement ? Contactez votre bailleur pour convenir d’un accord avec lui et tenter de reporter votre déménagement. À défaut d’un accord et si vous êtes vraiment dans l’impossibilité de repousser votre changement d’adresse, vous pourrez déménager.


Prévenez la gendarmerie ou le commissariat dont vous dépendez que vous êtes contraint de déménager pendant le confinement et informez-vous des éventuelles restrictions locales qui pourraient s’appliquer. Si vous emménagez dans une nouvelle commune, contactez également la gendarmerie ou le commissariat dont relève votre futur logement.


Le jour du déménagement, vous devrez produire une attestation de déplacement dérogatoire stipulant que votre déménagement n’est pas reportable. Vous devrez également y reporter la date du jour ainsi que vos adresses de départ et d’arrivée.

Bon à savoir

La trêve hivernale est exceptionnellement prolongée jusqu’au 31 mai. Par conséquent, vous ne pourrez pas être expulsé avant cette échéance du logement que vous louez.

Déménagement d’une entreprise jugée indispensable

Autre motif justifiant un changement d’adresse en plein confinement : le déménagement d’une entreprise délivrant des activités essentielles. Cette mesure s’adresse exclusivement à certains professionnels. Les particuliers ne sont pas concernés par cette disposition.

 

Déménagement dans le cadre de l’organisation de soins face à l'épidémie

Les déménagements peuvent également être autorisés dès lors qu’ils sont nécessaires à l’organisation de soins face à l’épidémie. Un hôpital militaire peut ainsi être déplacé jusqu’à un cluster de contagions, comme ce fut le cas de l’hôpital de campagne militaire qui a temporairement été installé dans le Haut-Rhin. Là encore, cette mesure ne concerne pas les particuliers.

 

Qu’est-il prévu en cas d’achat ou de vente d’un bien immobilier pendant le confinement ?

Vous aviez un projet d’achat immobilier avant le confinement ? Vous devez signer un acte de vente et la date de signature tombe en plein confinement ? Un décret paru le 4 avril 2020 prévoit que les notaires peuvent désormais produire des actes notariés sur support électronique, sans que la présence des signataires ne soit requise. Cette possibilité leur sera offerte jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire. Chaque partie signataire doit faire état de son consentement ou de ses déclarations au moyen d’un système de communication permettant de l’identifier.

 

Par conséquent, si vous aviez signé une promesse de vente avant le 16 mars 2020, sachez que celle-ci restera valide pendant toute la durée du confinement et jusqu’à 18 mois après sa signature. Vous pourrez en outre procéder à la signature électronique de l’acte authentique de vente avec votre notaire.


Pour ce qui concerne le déblocage des fonds nécessaires à l’acquisition, sachez que les établissements bancaires délivrent des activités considérées comme essentielles. Les conseillers bancaires sont pour la plupart en télétravail et restent joignables par téléphone ou par e-mail aux horaires d’ouverture habituels des banques.
 

Bon à savoir

L’impossibilité de signer électroniquement un acte de vente ne constitue pas un motif de déplacement dérogatoire valable. Contactez votre notaire et demandez-lui le report de la date de signature.

Peut-on résilier le bail d’un logement étudiant pendant le confinement ?

Dans l’enseignement supérieur, les cours ne reprendront qu’à la rentrée de septembre. De nombreux étudiants qui sont rentrés chez leurs parents avant le confinement s’interrogent sur la possibilité de résilier le bail qu’ils ont conclu pour leur chambre d’étudiant. Le confinement ne modifie pas les modalités habituelles de résiliation des baux conclus dans le secteur privé. Pour votre déménagement, des démarches identiques s’appliquent.

 

Pour résilier un bail de location, il faut envoyer au propriétaire bailleur une lettre recommandée avec accusé de réception pour lui signifier la volonté de résilier le bail. Le locataire doit respecter un préavis d’un mois pour un logement meublé et de trois mois pour un logement non meublé. Le préavis débute dès lors que le propriétaire bailleur accuse réception de la lettre de résiliation. Le confinement lié à l’épidémie de Covid-19 ne diminue pas la durée usuelle du préavis.
 

Mais comment concilier déménagement et coronavirus ? Le déconfinement est prévu le 11 mai. Si vous envoyez une lettre de résiliation de votre bail de logement étudiant à compter de ce jour, la fin de votre préavis tombera après le confinement. Vous pourrez donc vider votre appartement, réaliser l’état des lieux de sortie et rendre les clés au propriétaire bailleur sans difficulté. Si toutefois le confinement était prolongé après le 11 mai et selon la durée de votre préavis, vous ne pourriez pas forcément vider votre logement étudiant et rendre les clés. Le bail courrait jusqu’à la fin effective du confinement.


À savoir : vous aviez vidé votre logement étudiant avant le début du confinement et la fin de votre bail tombe avant le 11 mai, mais vous n’avez pas pu réaliser l’état des lieux avec votre propriétaire bailleur ? Tâchez de convenir d’un accord avec lui pour procéder à un état des lieux à distance. S’il accepte, votre bail pourra prendre fin pendant le confinement. Le cas échéant, pensez également à résilier vos abonnements de téléphone et d’énergie. Dans les logements équipés de compteurs communicants Linky ou Gazpar, la relève des compteurs peut être effectuée à distance.

 

Comment déménager en période de confinement ?

Rares sont les déménageurs qui sont encore en activité en cette période de confinement. Et pour cause : ils ne sont pas autorisés à travailler pour les particuliers, sauf dans les cas d’urgences sanitaires, sociales ou de périls. Dans ce contexte, comment organiser un déménagement lorsque celui-ci ne peut pas être reporté ?


Habituellement, il est fréquent de faire appel à des amis ou à la famille pour organiser son déménagement. Un beau-frère costaud et des amis toujours prêts à vous aider suffisent à déplacer meubles et effets personnels. Mais en période de confinement, les rassemblements familiaux ou amicaux sont interdits.


Si votre situation le justifie, il est préférable que vous contactiez un déménageur professionnel afin qu’il opère le déménagement de vos biens et de vos meubles. Puisque la plupart des déménageurs ont suspendu leur activité, vous devrez sans doute en contacter plusieurs avant d’en trouver un susceptible de vous aider. En outre, vous vous devrez lui prouver que votre déménagement ne peut pas être reporté et qu’il relève bien d’une situation d’urgence sanitaire, sociale ou de péril.

 

Souscrire au 09 88 81 30 04

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