Tout savoir sur le contrat unique

Le contrat unique qu’est-ce que c’est ?

Prévu à l’article L.224-8 du code de la consommation, le contrat unique permet à un client de signer un contrat auprès de son fournisseur d’électricité et de gaz, pour la distribution et la fourniture.  

Un contrat annexe est nécessaire entre le gestionnaire du réseau de distribution et le fournisseur pour valider cet engagement. Il devra comprendre les modalités d’accès au réseau public. Dans les fait, ce type de contrat permet au fournisseur de se positionner en tant qu’interlocuteur privilégié du client. 

Origine du contrat unique

Dans un contexte où l’objectif est d’encourager l’ouverture du marché de l’énergie  

et d’encourager la libre concurrence, les directives européennes concernant les règles communes pour le marché intérieur de l’électricité et du gaz, ont imposé en 2009, une séparation juridique entre les activités de distribution et de fourniture d’électricité et de gaz naturel. Ainsi, les consommateurs pourraient bénéficier de la même qualité de service, peu importe le fournisseur choisi. 

La livraison d’énergie devrait donc désormais être soumise à la conclusion de deux contrats par le client, avec deux interlocuteurs différents. D’un côté, le fournisseur, TotalEnergies par exemple, qui propose un abonnement de fourniture d’énergie, et de l’autre, le gestionnaire du réseau de distribution (GRD), comme Enedis (anciennement ERDF) pour l’électricité et GRDF pour le gaz naturel. Le gestionnaire du réseau de distribution s’occupe lui des règles d’acheminement de l’énergie via les réseaux publics.

Ainsi, le contrat unique permet de simplifier la procédure administrative des clients professionnels disposant de parcs étendus, comme c’est le cas de certaines entreprises.

Fonctionnement du contrat unique

Si une entreprise souhaite alléger sa procédure et ne pas signer deux contrats auprès de prestataires distincts, le contrat unique lui permet de s’adresser à son seul fournisseur pour conclure avec lui la distribution et la fourniture de son énergie. Dans cette configuration, les conditions générales d’accès au réseau, émises par le GRD, sont annexées au contrat de fourniture proposé par le fournisseur d’énergie, qui doit recueillir l’accord de l’entreprise. À noter que ce schéma de répartition ne change rien à la responsabilité du gestionnaire du réseau de distribution vis à vis du consommateur. En effet, il reste en charge de l’acheminement de l’énergie jusqu’au lieu de livraison, et doit s’assurer de la qualité de la distribution. Il est également responsable du dépannage, de l’entretien nécessaire et du relevé des données de comptage.

Avantage du contrat unique

Grâce au contrat unique encadré par la loi, les entreprises peuvent gérer leur consommation d’énergie de manière efficace, au jour le jour, tout en divisant par deux les démarches administratives obligatoires à entreprendre. 

TotalEnergies vous aide dans vos démarches

En plus d’une gestion administrative améliorée, TotalEnergies peut conseiller les entreprises, afin de les aider à sélectionner des offres spécialement adaptées à leurs besoins et à optimiser leur budget énergie.