Cette taxe s’applique sur vos consommations de gaz naturel.
Elle est collectée par votre fournisseur de gaz puis reversée à la Direction Générale des Douanes pour enfin être intégrée dans le budget de l’Etat comme une recette. Son évolution varie selon les décisions politiques et elle s’inscrit chaque année dans le projet de Loi de Finances.
Depuis le 1er janvier 2016, elle regroupe plusieurs contributions :
- La CSPG (Contribution au Service Public du Gaz), plus communément appelée « contribution biométhane », créée en 2011 pour compenser l’effort financier lié à l’introduction de biogaz dans les réseaux de distribution du gaz naturel ;
- La CTSSG (Contribution au Tarif Spécial de Solidarité Gaz), créée en 2008 pour financer le TSS (Tarif Spécial de Solidarité), dont bénéficient certains ménages touchés par la précarité énergétique.
Le taux de la TICGN dépend également de la CCE (Contribution Climat-Energie), connue sous le nom d’ « écotaxe » ou « taxe carbone ». Elle est appliquée sur toutes les formes de consommation d’énergies fossiles (gaz naturel, pétrole, charbon), que ces énergies soient utilisées comme carburant ou combustible, afin d’encourager la transition énergétique vers des énergies renouvelables.
Quelques cas d’exemption totale ou partielle…
L’article 266 quinquies du code des douanes définit plusieurs cas d’exemption totale ou partielle de la TICGN :
• Lorsque le gaz naturel n’est pas utilisé comme combustible ;
• Lorsque le gaz naturel est employé pour un double usage, dans certains procédés métallurgiques, de réduction chimique ou d'électrolyse,
• Lorsque le gaz naturel sert à la production d’électricité dans les centrales à gaz (sous certaines conditions);
• Lorsque le gaz naturel est employé pour l’extraction et la production de gaz naturel ;
• Lorsque le gaz naturel est utilisé pour la fabrication de produits énergétiques ;
• Lorsque le gaz naturel est utilisé pour la fabrication de produits minéraux non métalliques,
• lorsque du biométhane ou biogaz est injecté dans les réseaux de gaz naturel et de distribution ; c’est alors la part de biométhane, certifiée par les garanties d’origine, qui est exonérée de TICGN.
Les agriculteurs, quant à eux, peuvent prétendre au remboursement partiel de la TICGN lorsqu’ils utilisent le gaz naturel dans l’exercice de leur activité agricole.
En application des dispositions de l'article 265 nonies du code des douanes (voir Régime fiscal privilégié prévu à l'article 265 nonies du code des douanes) :
- Les entreprises soumises au marché des quotas de gaz à effet de serre et grandes consommatrices d'énergie peuvent bénéficier du maintien du taux en vigueur au 31/12/2013, soit 1,52€ le mégawattheure ;
- Les entreprises dont les activités sont mentionnées à l’annexe I de la Directive 2003/87/CE du 13 octobre 2003 et qui relèvent des secteurs et sous-secteurs considérés comme exposés à un risque important de fuite de carbone et grandes consommatrices d’énergie peuvent bénéficier du maintien du taux en vigueur au 31/12/2014, soit 1,60€ le megawattheure.
Comment faire valoir une exonération de TICGN ?
Les utilisateurs doivent adresser une attestation à leur fournisseur de gaz naturel, en transmettre copie aux services douaniers et régulariser chaque année leur exonération auprès d'eux par l'envoi d'un bilan annuel de leur consommation de gaz.
