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Réglementaire - 20-05-19

CSPE ou TICFE… ce qu’il faut savoir

CSPE ou TICFE ?

C’est bonnet blanc et blanc bonnet. En effet, la CSPE a été intégré à la TICFE en 2016. Depuis les deux termes co-existent tout en désignant la même taxe, redevable par l’ensemble des consommateurs finaux d’électricité. Que faut-il savoir sur cette taxe, que finance-t-elle et surtout, peut-on y réchapper ?


La TICFE désigne la Taxe Intérieure sur la Consommation Finale d’Electricité. Son assiette a évoluée lorsqu’elle a absorbé la CSPE le 1er janvier 2016. Elle atteint aujourd’hui 22,5€ /MWh, ce qui justifie que l’on s’y attarde un peu.

 

 

TICFE ou nouvelle CSPE, comment ça marche ?

Cette taxe est perçue pour le compte des Douanes et intègre le budget de l’Etat, pour subventionner le compte d’affectation spéciale « transition énergétique », comme les autres taxes intérieures liées à l’énergie (comme la TICGN pour le gaz naturel ou encore la TICPE pour les produits énergétiques).


La nouvelle CSPE finance à hauteur de 69% les énergies renouvelables, de 18% la production a coût élevé des iles françaises non connectées au réseau de distribution. Près de 10% supportent les cogénérations, et les quelques pourcents restant soutiennent le chèque énergie pour les ménages en précarité énergétique et le surcoût de l’injection de biométhane sur le réseau.


Le taux de la nouvelle CSPE est fixé directement par le parlement (auparavant c’était le ministère de l’Energie qui en avait la charge). Il intègre l‘assiette de la TVA.

 

 

Exemption, exonération ou taux réduit, pour qui ?

La nouvelle CSPE est redevable par l’ensemble des consommateurs finaux, y compris les Dom-Tom et la Corse. Elle est collectée par les fournisseurs d’électricité via leurs factures émises aux consommateurs finaux.

 

4 cas d’exemption sont à connaitre pour des consommations électriques spécifiques :
-    destinées à des procédés métallurgiques, de réduction chimique et d’électrolyse ;
-    représentant plus de 50%  du coût de production ;
-    utilisées dans la fabrication de produits minéraux non métalliques classés sous la division 23 de la nomenclature NACE révisée 2 ;
-    utilisées par la fabrication de produits énergétiques ou la production d’énergie nécessaire à leur fabrication, au sein d’établissements de produits énergétiques.


3 cas d’exonération sont identifiés :
-    l’électricité produite à bord de bateaux
-    l’électricité utile à la production d’électricité
-    l’électricité produite par de petits producteurs et consommée pour leurs propres besoins.


4 cas permettent de bénéficier d’un taux réduit : 
-    les installations industrielles électro intensives ; le taux réduit varie de 2 à 7,5€/MWh (contre 22,5€/MWh à taux plein)
-    les installations hyperélectro-intensives ; le taux est fixé à 0,5€/MWh
-    les installations industrielles électro-intensives exposée à un risque important de fuite carbone ; le taux réduit varie de 1 à 5,5€/MWh
-    les activités de transports de personne et de marchandises ; le taux est fixé à 0,5€/MWh.

 

 

Les démarches administratives

C’est l’utilisateur final qui est responsable d’émettre une attestation d’exonération, ou d’accès à un taux réduit. Pour cela, il complète le formulaire Cerfa N°14318, le remette à leur fournisseur d’électricité, et envoie également une copie au bureau des douanes de l’établissement concerné par la démarche. Enfin, l’utilisateur doit également envoyer un bilan annuel au même bureau des douanes pour régulariser l’exonération, exemption ou accès à un taux réduit.

 

Voici les grandes lignes pour bien comprendre la nouvelle CSPE ou TICFE. L’ensemble des cas d’exemption, d’exonération ou d’accès à un taux réduits sont soumis à des cadre stricts.


N’hésitez pas à demander conseil à votre interlocuteur Total Direct Energie pour recevoir une aide personnalisée !

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